Notre compétence territoriale est attachée à celle du Tribunal d'Instance de Grenoble (38) concernant toutes les activités règlementées attribuées aux Huissiers de Justice par la Loi, c'est à dire directement liées à l'exercice du monopole de notre profession. Cette règle de compétence concerne notamment :
la signification des actes,
l'exécution des décisions de justice,
la rédaction des constats sur ordonnance,
Ainsi, nous nous déplaçons physiquement sur les lieux même de l'action (commune du débiteur, lieu du constat...) ainsi que sur des communes précises.
Sur notre compétence territoriale, nous intervenons directement sur l'ensemble des ces communes (voir la liste).
Nous intervenons également sur l'ensemble du territoire national :
En dehors de nos activités pratiquées à titre de monopole, notre territoire d'intervention peut être national dans de nombreuses situations :
le recouvrement amiable de tous les impayés quelle que soit leur distance,
les consultations juridiques aux particuliers et aux entreprises,
ma médiation, la conciliation entre les parties,
la rédaction d'actes sous seing privé (reconnaissance de dette, contrat de location, la rédaction de tout protocole d'accord et transactionnel issu d'un litige né même en dehors de nos frontières),
les constats portant sur les contenus des pages d'un site internet,
le dépôt de règlement des jeux-concours et leur publication,
les constats portant sur tout fait dématérialisé (dépôt de document, de création technique ou artistique afin prouver son antériorité, de fichiers électroniques...),
la gestion des dossiers en exécution en dehors de notre circonscription judiciaire,
la diffusion des actes pour signification dans un pays dépendant de l'Union Européenne,
Quelque soit la nature de votre affaire, n'hésitez pas à nous demander conseil avant d'agir. Nous serons vous renseigner utilement. Tél. 04 76 98 00 36
